Depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération, il n’est plus possible de déposer un dossier de carte grise au guichet d’une préfecture. Le changement de titulaire du certificat d’immatriculation passe désormais par le site de l’ANTS ou par un professionnel habilité.
Les bornes numériques installées dans certaines préfectures servent uniquement à accompagner les usagers dans la saisie en ligne, pas à réceptionner des documents papier. Ce cadre modifie la façon dont les pièces justificatives sont préparées et transmises.
Délai légal et certificat provisoire d’immatriculation
L’acquéreur d’un véhicule d’occasion dispose d’un mois après la date de cession pour effectuer sa demande. Passé ce délai, il s’expose à une contravention. Ce point est souvent relégué en fin d’article, alors qu’il conditionne tout le reste du dossier.
Pendant l’instruction de la demande, l’ANTS délivre un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui autorise la circulation du véhicule durant un mois. Ce document est téléchargeable directement depuis le compte ANTS de l’usager. Il ne remplace pas la carte grise définitive, mais il permet de rouler légalement en attendant sa réception par courrier.
La procédure de changement de carte grise en préfecture suppose donc d’anticiper : rassembler les pièces avant la signature du certificat de cession évite de perdre des jours sur un délai déjà serré.
Certificat de situation administrative : le document que les acheteurs oublient
Le certificat de situation administrative, couramment appelé certificat de non-gage, doit dater de moins de quinze jours au moment de la cession. Il atteste que le véhicule n’est frappé ni d’un gage, ni d’une opposition, ni d’une procédure de vol.
C’est au vendeur de le fournir. Il le télécharge gratuitement depuis le site de l’ANTS ou via le portail Histovec. L’acheteur a intérêt au vérifier lui-même avant de signer quoi que ce soit.
Un véhicule gagé peut être vendu, mais le gage doit être levé avant toute demande de changement de titulaire. Si le certificat de situation administrative mentionne un gage actif, la demande d’immatriculation sera bloquée. Les retours terrain divergent sur la rapidité de levée d’un gage auprès des organismes financiers : certains traitent la demande en quelques jours, d’autres en plusieurs semaines.
Dossier d’immatriculation véhicule d’occasion : les pièces à numériser
Toutes les pièces sont transmises sous forme numérisée (scan ou photo lisible). Un document flou ou tronqué entraîne un rejet du dossier et rallonge la procédure. Voici les pièces requises pour un changement de titulaire classique entre particuliers :
- La carte grise originale barrée par l’ancien propriétaire, portant la mention « vendu le » suivie de la date, de l’heure et de sa signature. Si le véhicule a plusieurs cotitulaires, chacun doit signer.
- Le certificat de cession (cerfa 15776) rempli et signé par le vendeur et l’acheteur. Il faut en conserver au moins deux exemplaires originaux.
- La demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750), signée par le nouveau titulaire.
- Un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Un justificatif de domicile de moins de six mois (facture d’énergie, avis d’imposition, quittance de loyer).
- Une copie du permis de conduire du nouveau titulaire, correspondant à la catégorie du véhicule.
- L’attestation d’assurance du véhicule au nom du nouveau propriétaire.
Contrôle technique : quand est-il exigé
Le rapport de contrôle technique est requis uniquement si le véhicule a plus de quatre ans. Il doit dater de moins de six mois au moment de la demande, ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite.
Pour les véhicules de moins de quatre ans, aucun contrôle technique n’est nécessaire. Les véhicules de collection et certains véhicules agricoles relèvent de règles spécifiques qui ne sont pas couvertes par la procédure standard.
Cas particuliers qui compliquent le dossier d’immatriculation
Cotitulaires sur la nouvelle carte grise
Si le véhicule est acheté par un couple ou par plusieurs personnes, chaque cotitulaire doit fournir une pièce d’identité. Seul le titulaire principal fournit un justificatif de domicile. En revanche, chaque cotitulaire signe la demande de certificat d’immatriculation.
Véhicule acheté auprès d’un professionnel
Quand le vendeur est un garagiste ou un négociant automobile, le certificat de cession porte le tampon et le numéro SIRET du professionnel. Le mandat d’immatriculation est souvent signé au profit du garage, qui effectue la démarche pour le compte de l’acheteur. Dans ce cas, un mandat d’immatriculation original signé par l’acquéreur s’ajoute au dossier.
Véhicule importé ou jamais immatriculé en France
La première immatriculation d’un véhicule importé demande des pièces supplémentaires : quitus fiscal délivré par les finances publiques, certificat de conformité européen et, pour les véhicules hors UE, un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DREAL. Les données disponibles ne permettent pas de lister tous les cas de figure, car chaque pays d’origine peut imposer des formalités de radiation différentes.
Le rejet d’un dossier d’immatriculation provient la plupart du temps d’un document manquant ou mal rempli, pas d’un problème de fond. Vérifier la date du certificat de situation administrative, s’assurer que la carte grise est correctement barrée et signée, numériser chaque pièce en entier : ces réflexes simples suffisent à éviter les allers-retours avec l’ANTS et à respecter le délai d’un mois imposé après l’achat.
