Les mentions légales d’un site e-commerce ne se limitent pas à un copier-coller de modèle trouvé en ligne. Elles engagent la responsabilité de l’éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et doivent refléter la réalité juridique et opérationnelle de chaque activité de vente en ligne.
Articulation entre mentions légales, CGV et politique de confidentialité sur un site e-commerce
Nous observons régulièrement une confusion entre trois documents obligatoires mais distincts. Les mentions légales identifient l’éditeur du site. Les conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation commerciale. La politique de confidentialité détaille les traitements de données personnelles.
Fusionner ces documents dans une seule page nuit à la conformité. La CNIL recommande de traiter la politique de confidentialité comme un document séparé et opérationnel, précisant les finalités, la base juridique, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits. L’intégrer en simple clause des mentions légales expose à un défaut de transparence caractérisé.
Pour un exemple concret d’architecture conforme, les mentions légales du site www.bebe-9.ch illustrent cette séparation entre identification de l’éditeur et renvoi vers les documents contractuels dédiés.
Chaque document répond à un texte de loi différent : LCEN pour les mentions légales, Code de la consommation pour les CGV, RGPD pour la politique de confidentialité. Un manquement sur l’un ne se compense pas par la présence de l’autre.
Informations obligatoires de l’éditeur : ce que la LCEN exige vraiment
La LCEN impose un socle d’informations permettant d’identifier sans ambiguïté le responsable éditorial du site internet. Pour une personne morale exploitant un site de vente en ligne, les mentions suivantes sont requises :
- Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social et numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Nom du directeur de la publication et coordonnées de contact incluant une adresse mail ou un numéro de téléphone
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse de l’hébergeur du site web
- Numéro de TVA intracommunautaire si l’entreprise y est assujettie
Pour les auto-entrepreneurs ou personnes physiques, l’adresse personnelle peut être remplacée par celle du domiciliataire, à condition que celui-ci transmette les courriers. L’omission d’une seule de ces mentions constitue une infraction passible de sanctions pénales.
Les activités réglementées ajoutent des obligations spécifiques. Un site vendant des produits de santé doit mentionner l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercice. Un site de vente d’alcool doit rappeler les restrictions légales applicables.
Obligations cookies et traceurs : un périmètre distinct des mentions légales
Les mentions légales ne couvrent pas les obligations liées aux cookies et traceurs. La CNIL a rappelé à plusieurs reprises que les sites marchands doivent informer les internautes et recueillir leur consentement avant l’installation de tout cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du service.
En pratique, cela suppose trois éléments séparés des mentions légales :
- Un bandeau ou module de recueil de consentement présenté dès la première visite, avec un bouton de refus aussi accessible que celui d’acceptation
- Une page dédiée à la politique cookies détaillant chaque catégorie de traceur (analytique, publicitaire, réseaux sociaux) avec leur finalité et leur durée de vie
- Un mécanisme permettant à l’utilisateur de modifier ses choix à tout moment, accessible depuis chaque page du site
Le non-respect de ces règles fait l’objet de contrôles actifs. La CNIL a prononcé des sanctions significatives contre des sites marchands qui se contentaient d’une mention générique dans leurs mentions légales sans réel dispositif de consentement.
Prospection commerciale par email : un risque de conformité autonome
La prospection par email ou SMS est souvent traitée comme un sujet annexe aux mentions légales. Nous recommandons de l’aborder comme un risque de conformité à part entière. Le consentement préalable du destinataire est la règle pour les particuliers (B2C).
L’exception pour les clients existants est encadrée strictement : elle ne s’applique que si les produits ou services proposés sont similaires à ceux déjà achetés, et à condition qu’une possibilité d’opposition simple ait été offerte lors de la collecte initiale, puis dans chaque message ultérieur.
La CNIL précise qu’un message présenté comme relationnel (confirmation de commande, suivi de livraison) peut être requalifié en prospection s’il contient une part promotionnelle significative. Insérer une offre commerciale dans un email transactionnel sans consentement expose à une sanction.
Maintenir ses mentions légales à jour : les déclencheurs concrets
Des mentions légales rédigées à la création du site deviennent rapidement obsolètes. Tout changement de forme juridique, de siège social, d’hébergeur ou de directeur de publication impose une mise à jour immédiate.
Un changement de prestataire de paiement ou l’ajout d’un nouveau canal de vente (marketplace, application mobile) peut aussi modifier les obligations de déclaration. Le transfert d’hébergement vers un serveur situé hors Union européenne, par exemple, a des conséquences directes sur la politique de protection des données qui doit être cohérente avec les mentions légales.
La vérification trimestrielle de ces documents n’est pas un excès de prudence. C’est le rythme minimal pour un site e-commerce actif dont l’infrastructure technique et les partenaires commerciaux évoluent régulièrement.
